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Conditions Générales de vente
1 - Objet L'activité dont vous allez bénéficier est élaborée par Absolut aventure SARL ainsi que d’autres prestataires de services couvrant la même prestation dont les coordonnées sont fournies à réception du règlement. Les documents qui sont associés aux produits et/ou services présents sur le site, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d'information, sont donnés à titre purement indicatif et n'engagent pas le vendeur. Le caractère erroné et/ou incomplet de l'information fournie sur le site ne saurait remettre en question la validité d'une commande passée par vos soins sur notre site ou par téléphone. Le simple fait pour le client d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions. 2 - Validité de l'offre Nos offres s'entendent sous réserve de disponibilité au moment de l'inscription.
Le bénéficiaire d'un billet open devra le faire valoir directement auprès du prestataire, pendant la saison en cours date de l année d’émission figurant sur le billet open afin de déterminer avec lui les conditions d'exercice de l'activité (dates etc.).
Pendant la période de validité du billet open, les stages peuvent être supprimés ou remplacés. Les prestataires effectuant les stages sont seuls décisionnaires de ces changements.
Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de la commande n'est possible sans l'accord du vendeur (prestataire). 3.- Formation du contrat Les commandes passées par le client par l'intermédiaire du site absolut-aventure.com ou par téléphone engagent le client dès réception de son règlement.
Dès la commande passée, le client recevra par courrier un billet open valant accusé de réception portant confirmation de l'enregistrement de la commande par la SARL Absolut aventure Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.
4 - Conditions d'exercice de l'activité
Le bénéficiaire est informé que le déroulement de l'activité pourrait subir d'éventuelles modifications en raison soit d'un événement indépendant de la volonté du prestataire soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées. Le bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le prestataire de ces éventuels changements au moment où il prendra contact avec le prestataire pour réserver l'activité. Le bénéficiaire accepte ainsi de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'activité que directement auprès du prestataire, dont les coordonnées lui sont fournies après le règlement, et de ses seuls assureurs. 5 - Assurances Assurances incluses
La SARL Absolut aventure travaille avec des prestataires qui respectent les conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité. Ils possèdent une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile et s’engagent donc à dédommager le client par le biais de ses seules assurances.
Assurances complémentaires
Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l'activité pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires. 6 - Prix Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (au taux de TVA en vigueur) et par personne.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 7 - Paiement La réservation d’une prestation via le portail absolut-aventure.com, implique le règlement, total ou partiel ((billet open et saut d’initiation ou stage PAC) du client. Un minimum de 30€ pour le tandem et 100€ pour la PAC d’acompte sera demandé au client pour l’enregistrement de sa réservation.
Le règlement des clients s’effectue par chèque bancaire.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : un chèque tant que celui-ci n'est pas débité.
Le paiement par chèque n'est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque française. La SARL Absolut aventure se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Article 8 – Annulation - Ajournement
Toute prestation écourtée par Absolut Aventure ne peut donner lieu à aucun remboursement. Dans le cas d’une annulation de la part du client, la somme de d'arrhes relative au frais de gestion sera retenue sur le montant du remboursement de la prestation.
Ajournement du fait du prestataire :
Le prestataire peut exceptionnellement être contraints d'ajourner la prestation si :
- les conditions de sécurité l'exigent - en cas d'événements imprévisibles tel que des phénomènes météorologiques ou autres. Dans la mesure du possible, l'activité sera alors reportée à une date ultérieure définie comme suit, sur la même zone de saut ou une zone de saut voisine située à moins de 250 Km de la zone prévu, il sera alors proposé 3 dates au client par le prestataire. Dans le cas où le client refuses l ensemble de ses 3 dates nous serons face a un ajournement du fait du client comme définie plus bas. A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un saut en parachute est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité. De sorte que l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif. Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du Centre. Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute, ce qu’il accepte sans réserve. En aucun cas, la responsabilité de la SARL Absolut aventure pourra être engagée. 9 - Modification Le prestataire peut être contraint de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l'intérêt général, ou la sécurité des participants.
En aucun cas, la responsabilité de la SARL Absolut aventure ne pourra être recherchée de ce fait. 10 - Propriété intellectuelle Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site, font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de la SARL Absolut aventure En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément du site que ce soit est interdit. 11 - Réclamations Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante : Absolut aventure – zone artisanale – 64150 Mourenx (France). Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. 12 - Informatique En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. 13 - Loi applicable L'activité présentée est soumise à la réglementation propre au secteur d'activité du prestataire, et ce dernier en est le garant auprès du bénéficiaire . Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'impossibilité d'exercer l'activité résultant du fait du prestataire, ou d'un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français. Absolut aventure est une société européenne de droit français. La loi applicable à ce contrat est la loi française. Tout litige pouvant intervenir entre les deux parties sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société. |